Faire appel d’une décision de justice pénale en cas d’acquittement ou de relaxe du prévenu : un droit indispensable pour le député Jean-Philippe MAURER.

Jean-Philippe  MAURER,  député  du  Bas-Rhin,    ainsi  que  Jean-Paul  GARRAUD  et  Etienne BLANC, députés de la Gironde et de l’Ain ont

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