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Jean-Philippe  MAURER,  député  du  Bas-Rhin,    ainsi  que  Jean-Paul  GARRAUD  et  Etienne BLANC, députés de la Gironde et de l’Ain ont déposé une proposition de loi visant à permettre aux parties civiles d’interjeter appel en matière pénale de décisions de relaxe et d’acquittement.
En effet, même si la victime commence à avoir une place qui fait d’elle, partie civile, une véritable partie au procès pénal, il reste des limitations injustifiées qui demeurent  dans  notre  procédure,  ainsi  elle  ne  dispose  toujours  pas  de  la possibilité de faire appel au pénal d’une décision de relaxe ou d’acquittement.
Les  dispositions  actuelles  privent  en  outre  la  victime,  dans  les  faits,  du  droit d’obtenir la réparation du dommage qu’elle a pu subir.
Elles contredisent enfin le principe selon lequel le rôle de la partie civile, loin de se limiter à une simple demande de réparation matérielle, est aussi de participer « à l’établissement de la culpabilité du prévenu ».
« Pour la victime, une décision d’acquittement ou de relaxe non frappée d’appel par le Parquet est souvent dramatique car elle signifie qu’elle n’est pas reconnue comme victime par la Justice, que les faits n’ont jamais eu lieu, et même que la victime est présumée avoir menti.
Si  le  quantum  de  la  peine  concerne  essentiellement  la  société,  la  décision  de relaxe ou d’acquittement concerne directement la victime. Elle doit donc avoir la possibilité  d’exercer  son  légitime  droit  de  recours  et  faire  appel  de  ce  type  de décisions.
C’est l’objet de cette proposition de loi que j’ai déposée avec mes collègues et qui  entend  mettre  fin  à  une  anomalie  juridique  et  à  une  mise  sous  tutelle  des victimes concernées. »  a souligné Jean-Philippe MAURER, député du Bas-Rhin.

Ce texte législatif s’inscrit dans le prolongement des quatre propositions de lois déjà  déposées  par  M.  Maurer  et  qui  donnent  plus  de  droits  aux  victimes: rallongement des délais de prescription, délit d’usurpation d’identité, allongement des  délais  de  conservation  des  scellés  et droit  d’appel  pour  les  victimes.  L’ensemble de ces textes va dans le sens d’une meilleure reconnaissance de la victime lors du procès pénal.

Jean-Philippe MAURER, Député du Bas-Rhin

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