La Lettre d’information sénatoriale d’André REICHARDT, N°6 – avril 2014

J’ai le plaisir de vous adresser le 6ème numéro de ma Lettre d’information sénatoriale, datée de avril 2014. Elle vous

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Faire appel d’une décision de justice pénale en cas d’acquittement ou de relaxe du prévenu : un droit indispensable pour le député Jean-Philippe MAURER.

Jean-Philippe  MAURER,  député  du  Bas-Rhin,    ainsi  que  Jean-Paul  GARRAUD  et  Etienne BLANC, députés de la Gironde et de l’Ain ont

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