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Frédéric Reiss : Reunion publique sur l'Education, le 5 février 2009 à Drulingen

Communiqué de presse de Frédéric REISS– 22.01.14

 

En complément de mon intervention ci-jointe je voudrais préciser :

Je fais effectivement partie des 15 députés qui ont cosigné l’amendement N° 224. Pourquoi ?

Parce que c’est un amendement de repli comme c’est écrit explicitement dans l’exposé des motifs. En effet, à partir du moment où on libéralisait le texte issu de la loi Veil où on banalisait l’acte d’avortement, il me semblait légitime de poser la question de son remboursement.

Cet amendement a été présenté comme voulant le déremboursement de tous les avortements, ce qui n’était pas du tout dans nos intentions. Vu la tournure des débats j’ai décidé de ne pas prendre part au vote de cet amendement 224.

Ma position dans ce débat était de garder la rédaction initiale de l’article L 2212-1 du code de santé publique. La situation d’aujourd’hui me semblait consensuelle pour la majorité des Français. Il ne fallait donc pas ouvrir ce débat au détour d’un amendement adopté en commission dans un projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

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Assemblée nationale
XIVe législature
Session ordinaire de 2013-2014

Compte rendu intégral

 

Deuxième séance du mardi 21 janvier 2014

 

 

M. Frédéric Reiss. Permettez-moi tout d’abord de m’étonner de l’apparition de cet article nouveau dans un projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

M. François Rochebloine. Eh oui !

Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes. C’est vrai que ce sujet ne concerne pas du tout les femmes !

M. Frédéric Reiss. L’article 5 quinquies C supprime la notion de détresse figurant dans l’article L. 2212-1 du code de la santé publique, en la remplaçant par la simple notion de choix. La majorité, fidèle à sa doctrine de casser ce qui marche, modifie la loi Veil qui était un dispositif reconnu, équilibré et accepté par une très large majorité de Français.

Cet article ne mentionne plus « la femme enceinte que son état place en situation de détresse » mais « la femme qui ne veut pas poursuivre une grossesse ». Le mieux peut devenir l’ennemi du bien. Nous sommes là face à une modification rédactionnelle dogmatique qui, que la majorité le veuille ou non, banalise l’acte d’avortement.

N’oublions pas que la plupart des femmes qui ont eu recours à un acte d’avortement estiment que l’IVG laisse des traces psychologiques difficiles à vivre.

Mme Émilienne Poumirol. Cela prouve bien que l’IVG n’est pas banal !

M. Frédéric Reiss. Les modifications apportées par cet article à la loi Veil ne sont pas acceptables. L’IVG doit rester une dérogation, sous condition, au principe d’ordre public de protection de l’être humain dès le commencement de sa vie. Je vous renvoie à l’article 16 du code civil.

Je suis donc favorable au maintien de la rédaction initiale de l’article L. 2212-1. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

 

1 Commentaires pour cet article

  • MANZANARES-NUSS

    Monsieur le député,

    Je souhaitais vous faire part de mon opposition au projet de loi santé.

    Je suis contre la généralisation du tiers-payant qui appauvrit les médecins français.

    Ils sont les plus mal payés d’Europe. Si mon médecin s’appauvrit moi aussi je m’appauvris car mon salaire finira par baisser aussi vu que le coût du travail baisse.

    Je suis contre le dossier médical unique car je suis persuadée que les secrets entre le patient et le médecin conditionnent grandement la santé et la guérison.

    Demain il suffira à un employeur de demander la carte vitale à un candidat pour lire toutes ses pathologies et le recaler.

    Je vous remercie de prendre en compte mon courriel afin que la loi ne passe pas.

    Je vous prie d’agréer, Monsieur le député, mes salutations respectueuses.

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