Comptes de campagne : Urgent de légiférer
Après Jean-Daniel Zeter, dimanche dernier, André Reichardt, président de l’UMP du Bas-Rhin, intervient à son tour, dans un registre plus politique, sur les récentes décisions du tribunal administratif de Strasbourg concernant les comptes de campagne d’élus de mars 2008. Principaux extraits :
« En retenant les concepts de « bonne foi » ainsi que de « menues dépenses » pour ne pas prononcer l’inéligibilité du maire de Schiltigheim, malgré l’avis contraire du commissaire du gouvernement qui demandait une application stricte de la loi, la décision du tribunal administratif de Strasbourg, dans une formation élargie et exceptionnelle, oblige aujourd’hui à repréciser les conséquences d’une dépense faite directement par un candidat lors d’une élection.
Comment un électeur de l’Aude peut-il comprendre que dans son département le TA invalide un conseiller général élu pour avoir financé sur ses propres deniers une dépense de 223,45 € alors que dans le même temps le TA de Strasbourg décide que 6 400 € (2 600 € payés directement par M. Nisand et 3 800 € par ses colistiers) peuvent être considérés comme une menue dépense et fait échapper l’intéressé à cette même invalidité ? Comment définir la bonne foi ? Où s’arrête la menue dépense ?
Alors que le juge constitutionnel, pour les candidats aux élections législatives, prononce automatiquement et systématiquement l’inéligibilité des candidats ayant réalisé directement une dépense sans passer par le compte du mandataire, une certaine latitude est laissée au juge administratif pour les autres élections.
Le contrôle global et objectif par la Commission nationale des comptes de campagne sur l’ensemble des dépenses et recettes est assurément mis à mal par la subjectivité laissée aux juges administratifs dans leur interprétation des concepts de bonne foi ou de menues dépenses. Il s’avère urgent d’unifier les jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État, voire peut-être de légiférer (…).
En l’espèce, il n’y a à l’évidence pas égalité dans le traitement entre les différentes listes qui se sont présentées aux municipales de Schiltigheim. Celles qui ont respecté la loi peuvent légitimement se demander pourquoi une autre a pu se permettre de l’ignorer. Et que dire du sentiment que ne manquent pas d’avoir certains que l’appartenance politique joue un rôle dans le contentieux électoral ?
Dans une même juridiction administrative, les maires socialistes de deux grandes communes de la communauté urbaine de Strasbourg échappent à l’inéligibilité, alors qu’un conseiller général non socialiste, qui a déposé un compte de campagne régulier avec 6 jours de retard, n’y échappe pas ? »
© DNA- Edition du Dimanche 01 Février 2009