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Le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, a été présenté lors du Conseil des Ministres du mercredi 21 août, par Madame la Ministre de l’Artisanat Sylvia PINEL.

Dans la mesure où ce projet de loi ne sera soumis au Parlement qu’en 2014 pour une application en 2015, il est absolument inadapté à l’urgence de la situation économique et sociale actuelle. En effet, nombre de TPE et de PME, notamment de l’artisanat, souffrent fortement du ralentissement de l’activité économique actuelle (dû particulièrement à la réduction de la consommation occasionnée par le matraquage fiscal qui frappe tant les particuliers que les entreprises) et dès lors la distorsion de concurrence entre elles et les auto-entrepreneurs n’est pas faite pour améliorer les choses. Une action rapide à cet égard était attendue par ces entreprises, le calendrier de ce projet de loi tel qu’il est prévu est donc tout à fait malvenu.

Il s’agit en outre d’une occasion manquée de mettre en harmonie les statuts des artisans et des auto-entrepreneurs. Les distorsions de concurrence entre ces deux entités sont nombreuses : faut-il rappeler que les auto-entrepreneurs ne sont pas assujettis à la TVA, qu’ils sont soumis à des charges sociales de 23% contre 43% pour un artisan, etc.Concernant le seuil de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs, cela reste flou. Aucun seuil précis n’a été annoncé, la Ministre ne tranche pas et renvoie la fixation de ce seuil à un décret, dont naturellement on ne connaît pas la date de publication…

Concernant la qualification professionnelle des artisans, là encore il s’agit d’une occasion ratée. La modification proposée relative au titre d’artisan est insignifiante. Aujourd’hui il suffit d’avoir son entreprise depuis au moins 6 ans pour être qualifié d’artisan, en 2015 il faudra soit un diplôme, soit justifier d’une expérience professionnelle de 6 ans, ce qui est donc quasiment identique à ce que nous avons déjà aujourd’hui…

Au lieu de la mesurette proposée concernant le titre d’artisan, il aurait été plus opportun de s’attaquer au problème, vraiment économique celui-là, des exigences de qualification professionnelle pour pouvoir s’installer à son compte dans l’artisanat. Ces exigences sont actuellement insuffisantes pour un grand nombre de métiers et sont à l’origine de différents sinistres, plus ou moins graves selon les métiers, dont les consommateurs font les frais. Elles occasionnent également quantité de faillites d’entreprises, du simple fait que les chefs d’entreprise concernés ne disposent pas des compétences suffisantes de gestion.

J’ai d’ailleurs établi un rapport à ce sujet en novembre 2011, après avoir interrogé les représentants de tous les secteurs de l’artisanat concernés, dont les conclusions m’ont amené à formuler plusieurs préconisations, dont deux principales qui modifieraient la loi du 5 juillet 1996 dite « loi Raffarin », et qui concerneraient la définition des activités réglementées et la validation des acquis de l’expérience.

A de nombreux égards, ce projet de loi est décevant pour le secteur de l’Artisanat, et je ne peux que le regretter. Bien entendu je ne manquerai pas d’intervenir tout au long du débat parlementaire qui s’ouvrira l’année prochaine, pour tenter d’améliorer ce texte sur tous les points où il fait défaut.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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