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Yves BURpar Yves BUR

 

Le projet de loi portant sur la sécurisation de l’emploi transpose l’accord interprofessionnel du 11 janvier 2013 qui prévoit la généralisation de la couverture complémentaire  des frais de santé au plus tard pour le 1er janvier 2016.

 

L’article 1er du projet de loi reprend les termes de cet accord qui prévoit de faire bénéficier les salariés des entreprises d’une couverture collective de frais de santé couvrant au minimum, pour le seul salarié, un panier de soins défini comme suit : 100% de la base de remboursement des consultations, actes techniques et pharmacie en ville et à l’hôpital, le forfait journalier hospitalier, 125% de la base de remboursement des prothèses dentaires et un forfait optique de 100€ par an.

Le financement de cette couverture en frais de santé sera partagé par moitié entre salariés et employeurs.

 

De fait, cette couverture complémentaire des frais de santé sera obligatoire comme le régime local de SS et offrira des garanties plus intéressantes.

 

Dès lors se pose la question de l’avenir du régime local de SS concurrencé par la mise en place de ce nouveau cadre  législatif.  

 

Il n’y a rien dans l’article 1er du projet de loi sécurisation de l’emploi sur le régime local, donc le Conseil d’Etat  n’a pas examiné la question et on ne trouvera donc rien dans son avis.

 

Voilà donc mon analyse  personnelle :

 

Selon la jurisprudence du CC (décision n° 2011-157 QPC), il y a inopérance du principe d’égalité vis-à-vis du droit local, en tant qu’il concerne le droit en vigueur.

La portée de cette inopérance dépend de l’interprétation que l’on peut donner à ce qu’on pourrait appeler  « l’effet cliquet » : il n’y a inopérance que tant que le droit local n’a pas été harmonisé avec le droit commun, une telle harmonisation étant de la compétence du législateur ou du pouvoir réglementaire selon la matière en cause et ne pouvant aboutir à un accroissement des différences de traitement entre droit local et droit national (selon les termes même du CC).

 

En l’espèce, comment qualifier le changement des circonstances de droit que constituera, à compter de 2016, la généralisation de la complémentaire santé par le projet de loi ?

 

Par rapport au droit en vigueur (constitué par l’articulation actuelle entre droit national et droit local), il me semble qu’il y aura un accroissement des différences de traitement, et de manière paradoxale en défaveur des ressortissants du régime local ; ceux-ci seraient donc fondés à invoquer une rupture d’égalité entre leur situation et celles de salariés d’une même entreprise ou branche non ressortissants, du point de vue de la prise en charge des soins et de son financement

Avec le projet de loi, il y a bien une forme d’harmonisation, non pas en partant du régime local (seul cas qu’avait sans doute en tête le CC dans sa décision), mais en partant du régime national, qui va en fait dépasser le régime local !

Celui-ci perd alors toute sa raison d’être qui était historique en raison de cette différence de traitement en faveur de ses ressortissants (c’est bien pour ça qu’on l’avait maintenu), et donc aussi me semble-t-il son fondement constitutionnel, par ricochet en quelque sorte.

Le positionnement constitutionnel du régime local  paraît donc bien indirectement fragilisé

 

 

 

Un moyen de rétablir une égalité de traitement pourrait être de prévoir, par voie réglementaire, de nouveaux paramètres de prises en charge et de financement par le régime local aboutissant à la même situation que le droit national qui devra s’appliquer en 2016.

Ceci reviendrait en fait alors à une harmonisation complète mais pourrait alors poser un problème de droit de la concurrence (au nom de quel droit spécifique conserver un tel monopole pour une institution publique?)

 

La question pourrait se poser dès l’examen du projet de loi, et ne pas attendre une future QPC d’un affilié au régime local refusant de cotiser, si le Gouvernement complétait son texte en prévoyant une exonération du nouveau dispositif local pour les ressortissants du régime local

 

Voilà qui doit nourrir notre réflexion en  Alsace-Moselle alors que le projet de loi n’a pas du tout abordé cette question  par méconnaissance même du contexte spécifique en Alsace-Moselle au regard de l’accord intervenu entre les partenaires sociaux et qui est transposer par de projet de loi.

 

Le régime local est donc bien menacé.

 

Le statu quo ne peut perdurer car les prises en charge par le régime local : cotisation uniquement salariale,  couverture à 90% du tarif opposable pour les honoraires et les médicaments, prise en charge du forfait hospitalier, seraient moins favorables que celles prévues à partir de 2016 par les couvertures complémentaires au niveau des branches professionnelles par le nouvel accord et la future loi : cotisation paritaire salarié-employeur, couverture à 100% du tarif opposable pour les honoraires et les médicaments, prise en charge du forfait hospitalier et à 125% pour les prothèses dentaires et forfait optique annuel de 100 euros.

 

Il faudrait donc remplir au moins trois conditions pour permettre la survie du régime local :

 

Aligner les contributions au financement du régime local sur celles prévues par l’accord salarial et le projet de loi sue la sécurisation de l’emploi. En clair il faut obtenir une contribution des employeurs dans les mêmes conditions que celles retenues par le projet de loi.

Améliorer les prises en charges des frais de soins par le régime local pour les porter au niveau ce celles prévues par l’accord et le projet de loi. Ceci a un coût que les instances du régime local  estiment à 0,6% ce qui porterait le montant de la cotisation à au moins 2,1% au lieu de 1,5%.

 

 

Inscrire dans la loi une exonération du nouveau dispositif  localement  pour les ressortissants du régime local. Il faudra néanmoins s’assurer que « ce monopole » ne contrevient pas au droit de la concurrence qui pourrait dès lors devenir une autre source de contentieux remettant en cause le régime local.

 

A défaut, si la contribution des salariés au régime local de sécurité sociale devenait facultative en leur laissant le choix de préférer le dispositif prévue par l’accord et le projet de loi sur la sécurité de l’emploi, càd de choisir les assurances ou mutuelles complémentaires retenues par les branches ou les entreprises, le régime ne serait plus en mesure de rester solidaire vis-à-vis des familles ou des retraités, non couverts par le bénéfice de cet accord.

 

Il y a donc danger et urgence pour le régime local et je demande que l’ensembles des parlementaires s’emparent du problème posé pour sauver le régime local de sécurité sociale d’alsace-Moselle.

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