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Jean-Philippe MAURER, député du Bas-Rhin a déposé une série d’amendements avec  Jean-Pierre  DECOOL,  député  du  Nord  sur  le  Projet  de  loi  renforçant  les droits, la protection et l’information des consommateurs.

Aujourd’hui,  les  dépenses  liées  au  téléphone  portable  appartiennent  aux dépenses   contraintes   des   Français   et   nécessitent   donc   un   encadrement protégeant les utilisateurs.

Le 1 er   amendement propose que le client d’un opérateur de téléphonie mobile puisse mettre fin à son contrat sans frais, ni indemnité lorsque la mention de la durée d’engagement restant à courir ne figure pas dans le contrat.

Le  2 ème     amendement propose  que  les  appels  passés  vers  les  services chargés  de  la  gestion  des  clients chez  les  opérateurs,  notamment  pour répondre à leurs besoins d’information et à leurs réclamations, ne peuvent faire l’objet d’aucune facturation ni d’aucune tarification par le fournisseur.

Le 3ème amendement prévoit que le consommateur de téléphonie mobile peut choisir de passer sans frais vers un autre plan tarifaire pendant toute la durée  de  l’engagement. Ce  changement  ne  peut  avoir  pour  effet  de modifier la durée du contrat.

Le  4 ème     amendement prévoit  que  l’opérateur  de  téléphonie  mobile  s’engage  à informer   le   consommateur sans   délai   et   par   tout   moyen   de   toute augmentation « anormale » de sa consommation.

Jean-Philippe MAURER, Député du Bas-Rhin

http://jpmaurer.info/

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