Compte-rendu de la conférence avec Gilles CARREZ sur la Fiscalité

La conférence-débat intitulée « Pour une fiscalité plus juste : la réforme de la fiscalité, un enjeu de justice et de compétitivité » et présentée durant les vacances scolaires et parlementaires par le Député du Val de Marne, Rapporteur Général de la Commission des Finances à l’Assemblée Nationale, Gilles CARREZ,  a rassemblé exactement 100 personnes à la Maison des Arts de LINGOLSHEIM.

A l’initiative du Député-Maire de Lingolsheim Yves BUR, cette conférence animée par le Sénateur André REICHARDT fût l’occasion de rappeler une chose tellement essentielle dont on oublierait parfois les fondements : les impôts financent les dépenses. Chaque citoyen contribue à la charge commune comme le souligne notre Constitution. Cependant, depuis 1976 plus aucun budget n’a été en équilibre, et pire encore, la dette de notre pays a considérablement augmenté ! Alors que la France a été l’un des pays ayant une dette très faible au début des années 1980, le taux d’endettement atteint de nos jours 86% du PIB !
Avec la crise bancaire, économique puis financière survenue en 2008, les recettes de l’Etat ont littéralement fondu : pour seule preuve, l’impôt sur les sociétés rapportait 40 milliards d’euros à l’Etat en 2008, mais cette recette n’était que de 20 milliards d’euros un an après.

Durant cette crise économique et financière, même les Gouvernements des pays les plus libéraux du Monde comme les Etats-Unis sont intervenus pour relancer la consommation et les investissements. La France a mieux résisté à cette crise que les autres pays membres de l’OCDE : elle est entrée plus tardivement que tous ces pays dans la crise, et y est de plus sortie plus rapidement, grâce aux mesures prises par le Président de la République, le Gouvernement, les Parlementaires de la Majorité ainsi que les élus locaux de la Majorité qui ont accompagné ces nouvelles mesures. La vérité c’est que face à cette crise mondiale nous avons fait un « sans faute dans la gestion » de celle-ci, souligne Gilles CARREZ.
Mais nous ne devons pas relâcher nos actions ! Il faut qu’il y ait, à terme, un rétablissement des comptes ( pas rapidement pour éviter d’étouffer la consommation et donc la reprise ), et la priorité est la maîtrise de nos dépenses. Celles-ci atteignaient 56% du PIB au plus fort de la crise, soit plus de 1000 milliards d’euros !

Les Allemands ont décidé en 2009 d’inscrire dans la Constitution une mesure mentionnant que le déficit de l’Etat Fédéral ne pourra pas être supérieur à 0,36% du PIB dès 2016, et que les Länder ne pourront plus être déficitaires à partir de 2020. Nous allons à terme arriver aux mêmes mesures en France. Mais, pour modifier notre Constitution, le Congrès réuni à Versailles doit voter à hauteur des 3/5 des parlementaires présents, et les socialistes refusent une telle mesure : c’est une logique bien rodée ! En effet, pour financer leur programme, leurs soit disant projets, les socialistes ne pourront jamais respecter de tels accords ! La preuve de la démagogie est malheureusement bien réelle. De l’autre côté, notre Majorité offre un discours de vérité aux Français : nous devons plafonner nos dépenses et maintenir nos recettes. C’est pour cela que nous avons décidé de ne remplacer qu’un fonctionnaire sur deux au niveau de l’Etat ou encore de stopper la progression croissante du nombre de fonctionnaires au niveau des collectivités locales. Cela est tout simplement indispensable : la dette de notre pays s’élève à plus de 1600 milliards d’euros et chaque année, nous payons 120 milliards d’euros pour le remboursement des intérêts de cette dette et 100 autres milliards pour financer notre déficit. Cette situation ne peut plus durer.

Vous aurez compris que notre majorité va s’atteler à réduire nos dépenses publiques, mais n’est pas favorable à une augmentation massive des impôts comme le voudraient les socialistes. Le système fiscal français fonctionne majoritairement dans une logique d’assurance, mais l’assistance devient de plus en plus présente et osons le dire, pesante. Que les choses soient claires, il n’y aura pas de fusion entre l’IRPP ( Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques ) et la CSG ( Contribution Sociale Généralisée ), car une fusion entre ces deux prélèvements rendrait la CSG progressive et il n’est pas question que les classes moyennes paient le prix d’erreurs socialistes. En effet, l’IRPP qui concerne plus de 15 millions de personnes rapporte annuellement à l’Etat plus de 45 milliards d’euros, mais la CSG qui concerne tous les individus rapporte annuellement à l’Etat plus de 80 milliards d’euros ! Pour Gilles CARREZ, « l’exigence de justice fiscale, de justice sociale, devient prioritaire » et c’est la raison pour laquelle cette réforme de la fiscalité est de vigueur. Il n’est pas question de mentir aux Français, ni de les pénaliser du fruit de leur travail.

Les socialistes proposent alors des choses, mais malheureusement des mesures qui handicapent encore une fois la majorité des Français. Ils proposent un prélèvement à la source, nous y sommes opposés car la politique familiale doit continuer à exister et pratiquer une telle mesure viserait à ne pas se préoccuper de la situation sociale des individus. Les socialistes vont alors nous dire que la TVA s’applique aussi à tous les individus sans considération de revenus. Nous répondons que la TVA est redistributive car les gens les plus riches paient plus de marchandises taxées à hauteur de 19,6% que les autres ( loisirs par exemple ).
Concernant le bouclier fiscal, nous devions y mettre une limite autre car les plus malins savaient que les revenus étaient un dénominateur et les réduisaient pour ne pas payer d’impôts trop conséquents. Mais un bouclier fiscal doit demeurer, sous peine de voir un ISF confisquatoire, qui ferait fuir les riches, or nous avons besoin de leurs capitaux pour créer des emplois dans le secteur privé ( la création d’emploi diminuera le chômage donc les dépenses de l’Etat, tout comme la création dans le domaine privé contrairement au secteur public ). La réforme de la fiscalité prévoit que près de la moitié des personnes assujetties à l’ISF sortent de celui-ci ( ce sont en grande majorité des personnes âgées qui ont vu leur bien immobilier prendre de la valeur ). L’ISF rapporte aujourd’hui 4 milliards d’euros à l’Etat français.
Les socialistes n’ont d’ailleurs pas de leçon à nous donner ! En effet, les obligations Delors rapportaient aux particuliers 17% de recettes et l’ISF fût à hauteur de 1,5%. Actuellement, les obligations Lagarde rapportent aux particuliers entre 3 et 8% de recettes et l’ISF est à hauteur de 1,8%. Nous ne faisons donc aucun cadeau aux riches !

De plus, derrière tous ces rouages et mécanismes économiques pas peu simples, se trouve toujours aussi la question de la compétitivité de nos entreprises. Depuis 2002 nous notons une amélioration sensible de la compétitivité des entreprises françaises : il y a une augmentation des exportations et des investissements, rendus possibles grâce à la réforme de la Taxe Professionnelle ( 8 milliards d’euros de charges en moins sur les investissements pour nos entreprises ), au Fond Stratégique d’Investissement et au Crédit-impôt recherche. Nous souhaitons qu’aujourd’hui les entreprises familiales se développent, que des PME et PMI émergent, car c’est elles qui créeront demain les emplois dont nous avons besoin.
Mais là encore les socialistes ne sont pas au rendez-vous. Pour eux, les droits de succession doivent augmenter. Nous réfutons cela ! La réalité est que derrière les grosses fortunes se trouvent des chefs d’entreprises, et donc des entreprises. Par exemple, l’entreprise Saint-Michel ( biscuits ) : les repreneurs ont été victimes de droits de succession confiscatoires. Donc  les centres de recherche partent, délocalisent, et créent ainsi du chômage dans notre pays, ce qui provoque des problèmes sur l’ISF et donc un blocage du développement pour des raisons fiscales ! Il faut aujourd’hui alléger les droits de succession, favoriser les donations, supprimer les plus-values professionnelles…

Enfin, nous devons veiller à diminuer le coût du travail. A l’origine de la protection sociale, après le Seconde Guerre Mondiale, les ménages payaient la plus grande partie des dépenses. Mais peu à peu, le financement de la politique familiale provient des charges patronales à cause de l’augmentation du coût du travail, des 35 heures et du déficit du commerce extérieur de la France en 2000 et 2001.

A la fin de cette conférence, Gilles CARREZ a répondu à une quinzaine de questions suite à son allocution. Celles-ci portaient notamment sur le CIR modifié chaque année, les transferts de compétences de l’Etat vers les Collectivités locales, sur la taxation des plus-values des résidences principales et secondaires, sur l’offre trop faible de logements et du parc locatif à loyer modéré, sur les conséquences d’un filet trop large sur le travail, sur la gratuité de certaines prestations sociales, sur les coûts de transports maritimes, sur les pôles de compétitivité ou encore un éventuel travail des Rmistes.

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