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Compte rendu de la rencontre débat organisée le mardi 9 novembre 2010 au siège de l’UMP 67.

Cette rencontre a été animée par Monsieur Justin Vogel, Vice-président du Conseil régional Alsace, Président de la Commission des Finances, Maire de Truchtersheim et par Monsieur Bernard Fischer, Vice-président du Conseil général 67, Président de la Commission des Finances et Maire d’Obernai.

Monsieur André Reichardt, Président de la Fédération UMP 67, a présenté les intervenants et remercié les participants qui étaient environ 70. Il a également présenté le calendrier à venir avec la conférence sur le thème « la sécurité et la délinquance : la récidive des délinquants sexuels » prévue le 29/11/2010. Le 21/11/2010 se tiendra l’élection du Président de la Fédération suivit d’une choucroute conviviale.

Madame Anne Sander, Secrétaire Départementale Adjointe chargée de la réflexion et de l’organisation des débats, a présenté le sujet et ouvert le débat.

Nous sommes tous sensibles aux hausses de la fiscalité locale, et très souvent les contribuables souffrent d’un sentiment d’injustice. Il faut donc se poser les bonnes questions : qui fait quoi, qui décide, comment sont gérées nos contributions et à quoi servent-elles ?

Les animateurs se sont donc attelés à nous exposer l’état actuel des finances locales et les réformes qui ont été votées et qui sont prévues.

1-Décryptage et initiation aux finances locales

C’est un sujet vaste et complexe car nous sommes face à un mille feuille fiscal. Il n’y a pas eu de réforme générale mais seulement de petites touches apportées ça et là par les Gouvernements précédant. Il faut donc réformer et c’est avec courage que le Gouvernement, sous l’impulsion du Président de la République avec son annonce sur la réforme de la taxe professionnelle le 14 février 2009, s’y est attelé.

Il s’agit aujourd’hui de s’attaquer aux valeurs locatives qui déterminent actuellement la base de nos impôts locaux. Cette dernière date de 1970 et n’a pas été modifiée depuis. Nous avons donc vu apparaître un très grand nombre d’abattements, d’exonérations, de dégrèvements, ce qui est devenu difficilement gérable. De plus, un grand nombre d’acteurs, autres que la Commune, le Département, la Région, y puisent : les Chambres consulaires par exemple.

Au total, 54 impôts locaux peuvent être recensés.

Cette fiscalité locale, composée d’une fiscalité directe et d’une fiscalité indirecte, représente 100 milliards d’euros de revenus pour les collectivités.

Actuellement, nous avons essentiellement une fiscalité directe (taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et les non bâties, taxe professionnelle, taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères, le versement transport, l’imposition forfaitaire sur les pylônes électriques) mais nous nous orientons vers une fiscalité indirecte renforcée (droits de mutation à titre onéreux, taxe sur les cartes grises, taxe sur l’électricité, taxes sur l’urbanisme, taxes diverses, taxe intérieure sur les produits pétroliers, taxe spéciale sur les conventions d’assurance, contribution au développement de l’apprentissage).

La valeur locative est la base de nos impôts locaux et c’est nous, contribuables, qui la déterminons grâce au formulaire H1 (pour les maisons individuelles).

En règle générale, c’est le premier propriétaire qui la détermine. Il est donc essentiel de vérifier qu’il est correctement rempli (le nombre de pièces, la surface habitable, les éléments de confort…), tout sera pris en compte.

C’est le contrôleur des impôts qui déterminera, en fonction de ce formulaire la catégorie dont dépend votre bien (7 catégories : catégorie 7 c’est une ruine, catégorie 2 un château). Il comparera le bien à un local type sur la commune et c’est ce qui déterminera la valeur locative.

Une revalorisation de la valeur locative existe pour les vieux bâtiments notamment grâce aux recensements, aux permis de construire qui transitent par le centre foncier. Il y a également un contrôle exercé par la Commission communale des impôts directs. Si l’on souhaite une réévaluation auprès du centre foncier, il faut que cette dernière soit impactée de plus de 10%.

Pour les appartements, il s’agit du formulaire H2.

Il apparaît donc essentiel de procéder à une réforme du calcul de la valeur locative cadastrale. Elle devra probablement être lissée sur 12 à 15 ans.

En attendant, le Gouvernement a d’ores et déjà réformé la taxe professionnelle cette année.

2- Réforme territoriale, vers un changement de la fiscalité locale

La taxe professionnelle (TP) qui datait de 1975 et qui découlait d’une patente de 1791 a été supprimée en décembre 2009 au profit de la CET (Contribution Economique Territoriale).

La TP était basée sur les investissements, les immobilisations et la masse salariale. Elle représentait une recette de 33 milliards d’euros au niveau national ; la CET rapporterait elle 24 milliards d’euros.

La CET a deux composantes :

– une cotisation foncière,

– une cotisation sur la valeur ajoutée (en fonction des effectifs).

La cotisation sur la valeur ajoutée ne concerne pas les entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur à 500 000 euros.

La réforme de la TP a pour vocation d’impulser de la compétitivité à la France dans la concurrence internationale. Elle permet d’alléger les charges fiscales pesant sur les entreprises, de lutter contre les délocalisations industrielles, de dynamiser les investissements, de simplifier à terme les démarches de l’usager professionnel et de pérenniser les ressources des collectivités. L’objectif est de rendre l’industrie française plus compétitive tout en faisant supporter moins d’impôts à une base plus large.

Avec la mise en place de la nouvelle taxe, un transfert devrait s’opérer des entreprises industrielles vers les entreprises de services qui seront davantage mises à contribution.

La fin de la soirée a laissé place à un large échange avec la salle.

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par Anne Sophie METREAU, référente départementale chargée de l’organisation des débats

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Pour en savoir plus sur la réforme des finances locales :

La présentation intégrale de Justin VOGEL et Bernard FISCHER sur les finances locales :

Deux documents du Conseil Général du Bas-Rhin :

– La CET coté entreprises :

– Le réforme de la taxe pro :

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