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Collectivité Territoriale d’Alsace :  comment voter par procuration le 7 avril 2013 ?
Les Alsaciens sont appelés à se prononcer par référendum, le 7 avril prochain, sur le projet de création de la Collectivité Territoriale d’Alsace.

En cas d’absence ou d’empêchement le jour du scrutin, les électeurs ont la possibilité de voter par procuration.  
Sont considérés comme motifs permettant de voter par procuration :
–    une obligation professionnelle ou de formation,
–    des raisons médicales,
–    des vacances,
–    un lieu de résidence différent de la commune où l’électeur est inscrit,
–    une détention provisoire (pour les peines n’entraînant pas une incapacité électorale).
La personne qui souhaite donner procuration, appelée le mandant, peut désigner librement la personne qui vote en son nom, le mandataire.

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Rappel des conditions de vote par procuration  
Les  procurations  peuvent  être  établies  sur  tout  le  territoire  national  auprès  des  tribunaux d’instance (du domicile ou du lieu de travail de l’électeur), des brigades de gendarmerie et des  commissariats  de  police,  sur  présentation  d’une  pièce  d’identité  valide.  Sur  place,  le mandant  remplit  le  formulaire  unique  Cerfa  N°12668*01   comportant  la  procuration, l’attestation sur l’honneur et un récépissé.
Le  mandataire  doit,  quant  à  lui,  impérativement  jouir  de  ses  droits  électoraux.  Il  doit  être inscrit dans la même commune que son mandant, mais pas nécessairement dans le même bureau  de  vote.  Sa  présence  n’est  pas  nécessaire  au  moment  de  l’établissement  de  la procuration.
La règlementation en vigueur autorise l’établissement d’une procuration jusqu’à la veille du scrutin. Toutefois, compte tenu des délais d’acheminement et de traitement de la procuration en mairie, les démarches peuvent être utilement effectuées dès à présent.

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Plus d’infos: http://vosdroits.service-public.fr/F1604.xhtml

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Si vous souhaitez donner procuration pour le référendum, mais ne connaissez pas de personne qui pourrait voter pour vous, dans ce cas vous pouvez prendre contact avec l’UMP du Bas-Rhin, qui pourra vous mettre en rapport avec un militant ou sympathisant inscrit dans la même commune que vous. Contactez-nous au 03 88 36 16 30 ou par mail à info@ump67.com

 

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