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Compte-rendu de la conférence à la salle des fêtes de l’Hôtel de Ville de Brumath intitulée

« Quel avenir pour le droit local alsacien-mosellan »

par

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin, Président de la Commission d’harmonisation du droit local

Bernard STALTER, Président de la Chambre des Métiers d’Alsace, chargé de mission sur les corporations

Fabienne KELLER, Sénatrice du Bas-Rhin

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André REICHARDT a effectué une remise à plat de la notion de droit local.

Le droit local s’applique uniquement aux trois départements de l’Est de la France : la Moselle, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin. Ces trois départements ont une histoire commune. Quelques dates clés reprennent cette histoire.

En 1648, les Traités de Westphalie ont rattaché l’Alsace ainsi que les évêchés de Metz, Toul et Verdun au royaume de Louis XIV.

En 1871, les trois départements ont été annexés à l’Empire allemand, et placés sous administration directe impériale (Reichsland) suite à la défaite française face à l’Allemagne.

En 1911, l’Alsace/Moselle est dotée d’une Constitution qui lui est propre et qui lui donne une forte autonomie.

A partir de 1918, la fin de la Grande Guerre et le retour des trois départements à la France marquent l’introduction progressive du droit français ainsi que la mise en place de dispositions spécifiques à l’Alsace/Moselle.

1924 : introduction importante de la législation française mais avec le maintien de dispositions temporaires de droit local. Par la suite, on continue d’ailleurs à prolonger le droit local par un certain nombre de dérogations.

Ce qu’il faut retenir, c’est que le droit local se compose de quatre dispositions :

  • des dispositions d’origine françaises maintenues en vigueur par les allemands,
  • des dispositions d’origine allemande applicables à toute l’Allemagne,
  • des dispositions propres aux Reichsland Alsace/Moselle,
  • des dispositions d’origine française, qui datent d’après 1918 et qui ne s’appliquent qu’aux trois départements de l’Est

Pour résumer le droit local est complexe, disparate et peu cohérent.

André Reichardt nous propose alors une longue liste, non exhaustive de mesures relevant du droit local.

Le régime des cultes dépend d’une loi de 1905 en France, qui instaure la séparation entre l’Eglise et l’Etat. Cette loi ne s’applique pas en Alsace/Moselle. Dans ces trois départements, c’est toujours la loi du 18 avril 1808 qui reste applicable. Elle reconnaît quatre cultes. Les ministres du culte sont payés par l’Etat et les collectivités participent localement au financement des cultes.

L’artisanat en Alsace/Moselle n’a pas la même définition que dans les autres départements français. Ailleurs en France, est considérée comme artisanale, toute entreprise qui a plus de 10 salariés. En Alsace, c’est le processus de production qui définit les entreprises artisanales. En Alsace/Moselle, les artisans sont regroupés en corporations obligatoires ou libres. Les corporations défendent les intérêts spécifiques des métiers (des employeurs et des salariés), alors que la Chambre des Métiers défend les artisans dans leur ensemble.

L’apprentissage est beaucoup plus développé dans les trois départements de l’Est et est sanctionné par le Brevet de Compagnon. Il a un régime différent du reste de la France.

Le droit local du travail prévoit des dispositions particulières à l’Alsace/Moselle. Elles portent exemple sur : des jours fériés supplémentaires, des préavis différents, le maintien du salaire en cas de maladie, l’ouverture dominicale des commerces, la clause de non concurrence …

Le régime local d’assurance maladie est spécifique à nos trois départements. Il implique une cotisation plus importante des salariés mais prévoit également des remboursements plus avantageux qui s’appliquent aussi aux ayant-droits.

De multiples autres exemples sont cités : faillite civile, chasse, livre foncier, organisation des associations …

Tous ces exemples montrent bien que le droit local est complexe et disparate. Même retrouver un texte d’origine est difficile. Heureusement, l’Institut du Droit local fait un travail impressionnant dans ce domaine.

La vraie difficulté se trouve dans l’interprétation du droit local. En cas de doute entre le droit français et le droit local, primauté est accordée à la loi française.

En août 2011, le Conseil Constitutionnel a reconnu le droit local comme un principe fondamental de la Constitution.

 

Quelles perspectives à l’avenir pour le droit local ?

Depuis la réforme constitutionnelle, un individu peut saisir le Conseil Constitutionnel à travers une QPC (question prioritaire de constitutionnalité). Aucun recours n’est possible face au Conseil Constitutionnel. Cette mesure a créé une grande fragilité pour le droit local.

André Reichardt cite un exemple bien précis. La décision prise au niveau national de rendre obligatoire une assurance complémentaire santé pour tous les salariés risque de fragiliser encore plus notre régime local d’assurance maladie. Le régime local est certes plus cher, mais il bénéficie à un public plus large, aux ayant-droits par exemple. Dans tous les cas, on prévoit des recours de salariés. Il faut donc impérativement que le droit local puisse évoluer.

Avec le Conseil d’Alsace, on pensait se saisir de l’occasion pour le faire évoluer. C’est une grosse déception. Néanmoins, André Reichardt regarde le côté positif et optimiste. Il cite une décision du Conseil Constitutionnel qui a admis une dérogation pour la Corse en 2011. Il pourrait aller dans le même sens pour l’Alsace/Moselle.

Bernard STALTER conférence sur le droit local

Après les bases historiques et juridiques détaillées par André Reichardt, Bernard STALTER prend la parole pour présenter l’artisanat en Alsace et pour bien faire comprendre au public, les conséquences engendrées par la remise en question des corporations obligatoires en novembre 2012. Il rappelle d’ailleurs que ce ne sont pas les corporations elles-mêmes qui ont été remises en cause par le Conseil Constitutionnel, mais leur caractère obligatoire, jugé incompatible avec la liberté d’entreprendre.

L’artisanat en Alsace, c’est :

  • le premier employeur de la région,
  • 24 8000 entreprises dans le domaine de l’alimentation, la production, le bâtiment et les services
  • 140 000 actifs, soit 21 % de la population active occupée
  • 6 000 jeunes formés au quotidien par des artisans alsaciens

En Alsace la Chambre des Métiers est régionale depuis 1999 et fonctionne très bien ainsi. Cela prouve bien qu’on peut s’organiser à l’échelon régional tout en préservant les territoires plus locaux.

Bernard Stalter revient sur l’origine de la question prioritaire de constitutionnalité qui a sonné la fin des corporations obligatoires.

A la base, c’est un simple différent sur une question de montant de cotisation à une corporation obligatoire qui a enclenché la machine judiciaire remontant ainsi au Conseil Constitutionnel. Tout cela est d’autant plus regrettable que la décision du Conseil Constitutionnel est irrévocable, et que l’entreprise à la base du différent n’existe même plus !

Bernard Stalter nous explique les forces des corporations et ce qui les distinguent des corporations du reste de la France.

En Alsace, l’artisanat s’organise différemment que dans les autres régions ; sa définition est d’ailleurs particulière, comme cela a déjà été dit précédemment.

On retrouve les syndicats, la Chambre des Métiers et les corporations. Chacun joue un rôle bien particulier dans le paysage artisanal alsacien et les corporations occupent une place à part. Leur organisation nous est enviée par toutes les régions de France. Elles ont le statut d’établissement public et sont le relai privilégié auprès des élus et des hauts-fonctionnaires.

Grâce à leur caractère obligatoire, elles ont obtenu des moyens financiers leur permettant de grosses actions dans le domaine de la formation professionnelle, pour assurer la promotion des entreprises ou encore pour favoriser le transfert de technologies.

Les corporations interviennent sur les normes et sur les cadres, afin d’assurer leur cohérence.

Elles se distinguent clairement de la Chambre des Métiers dont l’objectif est de représenter l’ensemble des artisans. Bernard Stalter insiste aussi pour expliquer qu’au sein des corporations, les professionnels se rencontrent, échangent et travaillent ensemble. Avant d’être concurrents, ils sont donc confrères. Les corporations ont permis de développer le compagnonnage, propice à l’échange entre patron et salariés.

 

Quelles perspectives pour les corporations ?

Deux étapes doivent être distinguées.

La période à très court terme qui correspond à une période transitoire. Les corporations ont établi leurs budgets avec 100% des adhésions. Il faut donc qu’elles puissent s’adapter rapidement. Certaines d’entre elles connaissent maintenant de graves difficultés pour payer leurs collaborateurs. La Région Alsace a apporté son soutien aux corporations et Bernard Stalter en profite pour remercier Philippe Richert et André Reichardt. Il remercie également Fabienne Keller pour son engagement, déjà ancien, aux côtés des artisans.

Une période un peu plus lointaine qui verra se réorganiser complètement les corporations. Aujourd’hui, pour chaque métier, il y a un ou plusieurs collaborateurs. A l’avenir, des regroupements de métiers devront probablement être opérés.

La profession attend aussi un soutien du Ministère en charge de l’artisanat.

Bernard Stalter conclut en indiquant qu’à l’avenir, les QPC risquent de se multiplier, une démarche forte, de soutien au droit local doit donc être entreprise.

Fabienne Keller droit local

Pour conclure, la Sénatrice du Bas-Rhin, Fabienne KELLER prend la parole pour rappeler que le droit local est un sujet stratégique pour l’Alsace, qu’il doit être soutenu car il est aujourd’hui fortement attaqué sur trois points.

  • les corporations : il est regrettable que les corporations qui auraient pu constituer un modèle à appliquer dans les autres régions françaises aient été remises en cause. Comme pour la faillite civile, l’organisation en corporations obligatoires aurait pu aboutir à une loi nationale.
  • le régime local d’assurance maladie ne sera probablement pas durablement compatible avec le système d’assurance complémentaire mis en place par le Gouvernement. Ce dernier a d’ailleurs été alerté sur les risques et sur les difficultés à venir. La seule réponse envisagée dans l’immédiat est de réaliser une étude sur le sujet !
  • le droit des cultes : Le Conseil Constitutionnel a rendu un avis favorable au droit local suite à une question prioritaire de constitutionnalité visant à remettre en cause la rémunération des pasteurs. Cette décision nous protège.

Les trois intervenants concluent en lançant un appel fort à se mobiliser pour la défense du droit local.
 

Anne SANDER,

Secrétaire départementale adjointe de l’UMP 67, en charge de la Réflexion et des Débats

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