Logement : Des contraintes et des dépenses supplémentaires pour les communes soumises à la loi SRU
Le Sénat vient de terminer l’examen d’un projet de loi s’inscrivant dans le prolongement de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbain, dite «Loi SRU».
Le Gouvernement a souhaité instaurer un taux de 25% de logement social d’ici à 2025, au lieu de 20% actuellement, dans les communes de plus de 3500 habitants comprises dans une agglomération de plus de 50000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15000 habitants. Les pénalités infligées aux communes pourront quant à elle être multipliées par cinq.
Je suis favorable au logement locatif social. Cependant, ayant été maire pendant 16 ans d’une commune concernée par la loi SRU, je peux témoigner de la difficulté de sa mise en œuvre pour les maires.
Pour des communes qui possédaient peu ou pas de logement social lorsque la loi SRU a été votée en 2000, et qui font preuve de bonne volonté en faisant de multiples efforts pour rattraper leur retard, les dispositions prévues par cette loi sont inappropriées et injustes.
Je suis donc intervenu dans le débat pour proposer des amendements visant à rendre cette loi plus réaliste et plus équitable :
– J’ai d’abord demandé que le taux actuel de logement social ne soit pas augmenté. En effet, pour un certain nombre de communes, il est déjà impossible de rattraper le retard accumulé à moins de ne créer « que » des logements sociaux. Dès lors que les communes privilégient la mixité sociale, en réalisant à la fois des logements sociaux et des habitations en accession, le parc de logement s’agrandit automatiquement de façon importante et crée ipso facto de nouvelles obligations de logement social. C’est un cercle vicieux, l’objectif de 25% prévu par la loi paraît donc irréaliste.
– J’ai ensuite proposé d’appliquer le quota de 25% aux nouvelles constructions et non à l’ensemble des résidences principales.
– J’ai demandé la modification du dispositif de double sanction.
En effet la loi SRU a instauré un principe de double sanction pour les communes, à travers d’une part un prélèvement automatique annuel si le taux n’a pas été atteint, puis d’autre part une majoration possible par le préfet. A mon sens, le caractère automatique et immédiat du prélèvement doit être supprimé.
Certes, il faut un dispositif de sanction. Mais il est important que ce dispositif soit incitatif et non répressif, annuel, automatique. Il ne doit devenir répressif qu’à partir du moment où la commune n’a pas tenu ses engagements. On doit avant tout s’intéresser au contrat pluriannuel qu’a conclu la commune. Les communes qui viennent de s’engager sur un programme pluriannuel de construction de nouveaux logements locatifs sociaux ne doivent pas être sanctionnées «a priori» et dès la première année. Seules doivent être sanctionnées «a posteriori» celles qui ne respecteraient pas leurs engagements.
– Je me suis enfin opposé à la multiplication par cinq des pénalités infligées aux communes.
Tout ceci est resté sans succès. A des contraintes supplémentaires s’ajoutent donc pour ces villes des dépenses supplémentaires : on ne peut que le regretter.
Les communes faisant des efforts en termes de logement social ne méritent pas de telles sanctions. Nous devrions, au contraire, mieux les soutenir dans leurs projets.
André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin