Jean-Philippe MAURER dépose une série d’amendements pour protéger les utilisateurs de téléphones portables.
Jean-Philippe MAURER, député du Bas-Rhin a déposé une série d’amendements avec Jean-Pierre DECOOL, député du Nord sur le Projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs.
Aujourd’hui, les dépenses liées au téléphone portable appartiennent aux dépenses contraintes des Français et nécessitent donc un encadrement protégeant les utilisateurs.
Le 1 er amendement propose que le client d’un opérateur de téléphonie mobile puisse mettre fin à son contrat sans frais, ni indemnité lorsque la mention de la durée d’engagement restant à courir ne figure pas dans le contrat.
Le 2 ème amendement propose que les appels passés vers les services chargés de la gestion des clients chez les opérateurs, notamment pour répondre à leurs besoins d’information et à leurs réclamations, ne peuvent faire l’objet d’aucune facturation ni d’aucune tarification par le fournisseur.
Le 3ème amendement prévoit que le consommateur de téléphonie mobile peut choisir de passer sans frais vers un autre plan tarifaire pendant toute la durée de l’engagement. Ce changement ne peut avoir pour effet de modifier la durée du contrat.
Le 4 ème amendement prévoit que l’opérateur de téléphonie mobile s’engage à informer le consommateur sans délai et par tout moyen de toute augmentation « anormale » de sa consommation.
Jean-Philippe MAURER, Député du Bas-Rhin