Débat sur le Surendettement et la Réforme du Crédit à la Consommation avec F.LOOS, J.-L. KIEHL & J.-M. SANDER / 23-11-09 à OHLUNGEN

Les intervenants de cette conférence-débat :
– François LOOS, Député de la 9ème circonscription du Bas-Rhin, Rapporteur de la commission parlementaire chargée d’étudier le projet de  loi réformant le Crédit à la Consommation
– Jean-Louis KIEHL, Directeur de l’association CRESUS Alsace (Chambre Régionale du Surendettement Social), et président de la Fédérations Française des associations CRESUS.
– Jean-Marie SANDER, Président de la Fédération Nationale du Crédit Agricole et Maire de la Commune de Ohlungen

Face à l’ampleur qu’est en train de prendre le surendettement et particulièrement dans ce contexte de crise économique, où les ménages ont de plus en plus de mal à rembourser leurs emprunts, le ministère de l’économie a décidé d’adopter de nouvelles règles pour l’octroi du crédit, une nouvelle Loi qui tente de protéger les consommateurs. Le ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi a désigné François LOOS rapporteur de la commission  parlementaire chargée d’étudier le projet de loi réformant le Crédit à la Consommation.

Le fichier existant qui est devenu presque obsolète est le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France, il recense les incidents de paiement des ménages ayant souscrit un ou plusieurs crédits à la consommation.

Voici les principales mesures par la nouvelle loi de réforme du crédit à la consommation :
Cartes de fidélité : Interdiction de conditionner les avantages commerciaux à l’utilisation à crédit des cartes de fidélité et des cartes de paiement, dont la fonction crédit ne pourra plus être utilisée sans que le consommateur ait donné son accord exprès.

Crédit renouvelable : Chaque échéance de crédit renouvelable comprendra obligatoirement un amortissement minimum du capital restant dû. Le prêteur devra donc vérifier que vous pouvez rembourser. Certains crédits revolvings sont si mauvais pour le consommateur qu’on peux ne rembourser que les intérêts, en boucle : le crédit  n’est jamais soldé. Désormais, quoiqu’il arrive, les crédits revolving seront soldés tôt ou tard
Crédit responsable : Création d’un devoir d’explication et d’une obligation de vérification de solvabilité. Le but est de renforcer les obligations des prêteurs, notamment sur le lieu de vente. Il existe depuis un an des stages de formation (éducation) financière qui durent environ 1 heure et qui ont pour but de rappeler les règles de base de gestion d’un budget.
Commission bancaire : Les organismes de crédit seront contrôlés par une commission bancaire qui va vérifier de la légalité des offres de crédit.
Commissions de surendettement : Décision de rééchelonnements et effacements d’intérêts par les commissions. Les commissions de surendettement seront plus efficaces et plus rapides. En effet elles passeront de 6 à 3mois pour décider de la recevabilité des dossiers, elles pourront également prendre la décision de rééchelonnements et d’effacements d’intérêts.  Désormais, les propriétaires de leur logement pourront également y avoir recours.
Fichier des incidents de paiement : Son fonctionnement sera moderniser pour arriver à une mise à jour plus souvent et plus rapidement (mise à jour quotidienne, contre 3 mois actuellement). De plus, le fichage durera moins de temps afin de permettre aux personnes connaissant des difficultés de rebondir plus facilement, le fichage sera désormais de 5 ans alors que jusque là il était de 8 à 10 ans.

Création d’un fichier positif, le fichier central  des emprunteurs

Si la France venait enfin à créer un fichier central, dit «fichier positif», ça ne serait pas le premier pays à le faire. En effet ces fichiers existent déjà dans de nombreux pays d’Europe.
Le nouveau projet de loi de la réforme du crédit à la consommation prépare la mise en place d’un tel fichier, une centrale des crédits aux particuliers, placée sous la responsabilité de la Banque de France. Une étude qui va durer 3 ans est prévue par le sénat, à partir de la promulgation de la nouvelle Loi.  Le but est de remplacer le fichier des impayés par le fichier positif qui doit fonctionner plus rapidement, en temps réel et permettre une information sur la situation des clients par «alerte précoce». Le fichier positif, donnant l’assurance aux banques que vous pouvez effectivement rembourser vos emprunts, permet du coup de faciliter l’octroi de crédits : le micro-crédit devient donc envisageable. Ce dernier est déjà utiliser pour certaines catégories d’emprunteurs (SDF, chômeurs…) avec un taux d’intérêts de 4% et fonctionne très bien, en effet le taux des impayés est à peine de 0,02%, cela est dû à une bonne préparation des dossiers.
La mesure qui aurait pu être la plus importante de la nouvelle Loi aurait été la création d’un fichier central des emprunts, mais cela reste très difficile est long à montée.

Oguzhan GULEC,
Référent Jeunes PoPulaires de la 9ème Circonscription